Dans le cadre de l’exonération de plus-value immobilière prévue par l’article 150-U-II-2° du CGI, la Cour vient de retenir un interprétation stricte de la condition tenant à la "libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédent celle de la cession. " Ainsi, même une occupation de quinze jours fait échec à la mise en oeuvre du régime d’exonération.
L’article 150 U-II-2° du CGI institué par la loi de finances pour 2004 prévoit une xonération particulière de plus-value immobilière en faveur de l’habitation en France des non-résidents....
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