Le juge de l'impôt nous confirme que les relevés de consommation (eau, électricité) constituent une preuve matérielle supérieure aux déclarations administratives pour définir la résidence principale. Il renforce également la responsabilité des professionnels de l'immobilier, dont la connaissance supposée du droit facilite la qualification de manquement délibéré.
L'exonération des plus-values immobilières au titre de la résidence principale est subordonnée à une condtion impérative : le logement doit être occupé de manière habituelle et effective au jour de la cession. Une simple domiciliation administrative ou fiscale est insuffisante...seule l'occupation matérielle réelle est opérante....