Question
Mr Serge Lepeltier avait, par une question en date du 6 février 2003, précisé au ministre de l’économie et des finances que la loi d’orientation sur la forêt, du 9 juillet 2001, dans son article 9-II et III, codifié sous l’article 199 decies H du CGI, prévoit d’accorder une r*éduction d’impôt aux personnes physiques investissant dans la forêt.
L’article 199 decies H 2b précité prévoit que cette réduction d’impôt srsquo;applique aux souscriptions ou acquisitions en numéraires de parts d’intérêts de groupements forestiers sous réserve que ces sociétés aient déjà pris l’engagement d’appliquer un plan simple de gestion agréé ou s’engagent à faire agréer un plan de gestion et appliquent, dans l’attente de cet agrément, un régime d’exploitation normal.
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