Pour mémoire, depuis la loi de finances pour 1983, les produits de l’assurance-vie ne bénéficient plus d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. La fiscalité qui leur est applicable a été progressivement durcie par les lois de finances de manière à inciter les épargnants à la détention longue, par le maintien d’avantages en impôt conditionnés par des durées de détention (Art. 125-0A du CGI)
Le contribuable qui possède un contrat d'assurance-vie est imposé en cas de rachat (qu'il soit total ou partiel). Toutefois cette imposition varie selon les éléments la date de versement de la prime et de la durée de détention du contrat.
Fiscalité au titre des primes versées avant le 27 septembre 2017
En cas de rachat, les gains sur les versements effectués avant le 27 septembre 2017 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux 17,20%. auxquels s'ajoutent :
- soit l'impôt sur le revenu : les gains sont déclarés et taxés au taux marginal d'imposition du contribuale (barème IRPP)
- soit le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le montant diminue au fil des années.
| Choix d’être imposé selon le barème IRPP | Choix du PFL comme taux d’imposition des gains | |
|---|---|---|
| Contrat < 4 ans |
IR + 17,20 % de prélèvements sociaux |
35 % + 17,20 % soit un taux global de 52,2 % |
| Contrat entre 4 et 8 ans |
IR + 17,20 % de prélèvements sociaux |
15 % + 17,20 % soit un taux global de 32,2 % |
| Contrat > 8 ans |
IR + 17,20 % de prélèvements sociaux |
7,50 % + 17,20 % soit un taux global de 24,70% |
Fiscalité au titre des primes versées avant le 27 septembre 201
Pour mémoire, la loi de finances 2018 a reformé la fiscalité de l'assurance vie du fait de l'institution du prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat Tax qui a remplacé le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Ainsi, en cas de rachat, les gains sur les versements effectués après le 27 septembre 2017 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,20% auquel il convient d'ajouter le PFU (IR).
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Pour les versements inférieurs ou égaux à 150.000 € |
Pour les versements supérieurs à 150.000€ : |
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|---|---|---|
| Contrat de moins de 8 ans |
PFU 12,80 % (ou IR) + 17,20 % de prélèvements sociaux |
PFU 12,80 % ou IR + 17,20 % prélèvements sociaux |
| Contrat de plus de 8 ans* |
PFU 7,50 % (ou IR) + 17,20 % de prélèvements sociaux Soit un PFU total de 24.7% |
PFU 12,80 % (ou IR) + 17,20 % prélèvements sociaux Soit un PFU total de 30% |
*Application de l'abattement annuel de 4.600€ pour un célibataire ou de 9.200€ pour un couple
Ainsi, lorsque la durée du contrat est d’au moins huit ans, les contribuables bénéficient d’un abattement forfaitaire annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires et de 9 200 € pour les couples soumis à imposition commune. Cet abattement vise également à favoriser l’épargne longue en incitant à pratiquer des rachats partiels pour bénéficier de l’intégralité de l’abattement annuel. La fraction excédant l’abattement de 4 600 ou 9 200 € est imposable. Attention, l’abattement annuel de 4 600 ou 9 200 € n’est pas reportable d’une année sur une autre, même s’il n’est pas utilisé une année donnée.
Dans le cadre d’une question au ministre des Finances et des comptes publics en date du 28 février dernier, le député Florent Boudié a souligné :
Décidé il y a désormais 20 ans, cet abattement n'a jamais été réévalué et l'inflation n'a jamais été prise en compte.
Il a donc demandé au ministre :
si des initiatives sont envisagées afin de rééquilibrer cette mesure, devenue moins avantageuse avec le temps.
Le ministre vient de répondre négativement :
L'article 125-0 A du code général des impôts prévoit le régime d'exonération fiscale concernant les plus-values des contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997. Après huit ans de détention, les souscripteurs peuvent en effet bénéficier d'un abattement de 4 600 euros, s'il s'agit d'une personne seule, ou 9 200 euros s'il s'agit d'un couple. Cet abattement est annuel. La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les sommes versées après le 27 septembre 2017 et faisant l'objet de retraits avant huit ans de détention du contrat. Des modifications de ces dispositions fiscales ne sont donc pas prévues à l'heure actuelle.