Le gouvernement publie un décret à l’attention des gestionnaires et distributeurs de fonds et holdings de capital investissement fiscalement aidés encadrant les frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et à la gestion de véhicules de capital investissement (fonds et sociétés holdings) éligibles aux réductions d’impôts prévues par les articles 199 terdecies-0 A (IR) et 885-0 V bis (ISF) du du CGI
Conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI , les contribuables domciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’IR au titre des ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.