Frais de viabilisation et taxes sur les terrains constructibles : la transmission d'une QPC rejetée

Pour la juridiction administrative, en prévoyant la prise en compte, pour la définition du champ d’application des taxes sur les terrains constructibles (Articles 1529 et 1605 nonies du CGI) et celle de leur assiette, d’une part, du prix de cession du terrain, d’autre part, de son prix d’acquisition, sans distinguer le cas dans lequel le cédant a exposé des frais d’aménagement et de viabilisation avant la cession du terrain n'est pas de nature à meconnaitre le principe d’égalité devant la loi fiscale prévu par l’article 6 de la DDHC  et le principe d’égalité devant les charges publiques prévu &agrav; l’article 13 de la même déclaration. ...