Le député de la réunion Jean-Claude Fruteau a interrogé le gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains contribuables ayant réalisé en 2009 un investissement dans le secteur de l’énergie photovoltaïque dans les DOM au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel ».
Il souligne que de nombreux contribuables ayant effectué des investissements productifs dans les DOM font l’objet d’une proposition de rectification de leur imposition en raison d’une interprétation divergente de la noton de «date d’investissement».
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