L’ISF est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net au 1er janvier est supérieur ou égal à 1,3M€.
Sous réserve de certaines exonérations, l’ISF vise l’ensemble des biens détenus par les conjoints ou concubins notoires et leurs enfants mineurs.
Sauf exception, les biens détenus en usufruit doivent être compris dans le patrimoine imposable de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, sans possibilité de décote liée au démembrement. Dans ce cadre, une donation temporaire d’usufruit à un enfant majeur permet de réduire le patrimoine taxable des parents.
L’ISF est calculé selon un barème progressif et peut bénéficier de réductions d’impôts et/ou d’un mécanisme de plafonnement.
| Fraction du patrimoine imposable | Taux applicables | Formule de calcul rapide (P =Patrimoine net taxable) |
|---|---|---|
|
N’excédant pas 800 000 € |
0% |
P x 0 |
|
Entre 800 000 € et 1 300 000 € |
0,50% |
(P x 0,005) – 4 000 € |
|
Entre 1 300 000 € et 2 570 000 € |
0,70% |
(P x 0,007) – 6 600 € |
|
Entre 2 570 000 € et 5 000 000 € |
1% |
(P x 0,01) – 14 310 € |
|
Entre 5 000 000 € et 10 000 000 € |
1,25% |
(P x 0,0125) – 26 810 € |
|
Supérieure à 10 000 000 € |
1,50% |
Formule de calcul rapide (P =Patrimoine net taxable) |

Plafonnement de l’ISF
Réservé aux résidents fiscaux français, le mécanisme de plafonnement est destiné à limiter le total des impôts à 75% des revenus.
ISF 2015 + IR sur revenus 2014 + PFL (1) sur revenus 2014 + PS (2) sur revenus 2014 ≤ 75 % des revenus 2014
En cas d’excédent , l’ISF est réduit à due concurrence, sans aucune limitation. A l’extrême, grâce à ce mécanisme, un redevable n’ayant aucun revenu au titre d’une année ne paiera aucun ISF l’année suivante.
Les revenus à prendre en compte s’entendent des revenus imposables comme exonérés. Lorsqu’ils sont imposables, les revenus sont retenus pour leur montant net imposable à l’IR, sous réserve, notamment, des précisions suivantes :
-
Les pensions de retraites sont prises en compte avant application de l’abattement de 10% ;
-
Les dividendes sont retenus pour leur montant net de frais, mais avant application de l’abattement de 40% et imputation de la CSG déductible ;
-
Les plus-values immobilières et sur biens meubles sont prises en compte, et ce qu’elles soient exonérées d’IR ou imposables. Dans cette dernière hypothèse, c’est le montant avant abattement pour durée de détention qui doit être retenu.
-
Les plus-values sur valeurs mobilières sont retenues pour leur montant net, avant application des abattements pour durée de détention. (1) Prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. (2) Prélèvements sociaux.
Régimes d’exonération
-
Lorsqu’ils sont imposables, les actifs doivent être retenus pour leur valeur vénale au 1er janvier de l’année.
-
Certains actifs peuvent néanmoins jouir d’une exonération conditionnelle totale ou partielle d’ISF.
Réduction d’ISF
| Taux de réduction | Plafond de prise en compte1 | Montant maximum de la réduction d’impôt | Durée de blocage pour le remboursement des apports | Période de versement | |
|---|---|---|---|---|---|
|
Versement au titre du dispositif PME |
50% |
90000 € (1) |
45000 € |
5 ans et demi (3) |
10 ans |
|
De la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition à la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition |
Versement au titre du dispositif FIP et FCPI |
50% |
36000 € (2) |
18000 € |
5 ans et demi (3) |
|
n.a. |
Idem |
Dons |
75% |
66667 € |
50000 € (4) |
-
1. En cas d’investissement au travers d’une société holding dans le cadre du dispositif PME, les versements sont retenus proportionnellement aux investissements réalisés par la société holding dans le capital de PME éligibles.
-
2. Seule une fraction de la souscription ouvre droit à réduction, l’assiette de calcul dépendant des souscriptions effectuées par le fonds au capital de PME éligibles.
-
3. Les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
-
4. Un redevable réalisant à la fois un investissement dans une PME (ou dans un fonds) et un don à une fondation ne peut bénéficier d’une réduction globale supérieure à 45 000 €. Obligations déclaratives
Les obligations déclaratives et les modalités de paiement varient selon que le patrimoine imposable excède ou non 2 570 000 €.
Redevables dont le patrimoine net est inférieur à 2 570 000 € :
-
Dispense du dépôt d’une déclaration d’ISF . Seuls doivent être mentionnés sur la déclaration de revenu (formulaire 2042 C) le montant des patrimoines bruts et nets, le montant des investissements ouvrant droit à une réduction d’ISF, ainsi que le résultat du calcul du plafonnement. En cas de concubinage notoire, ces informations doivent figurer sur la déclaration d’IR de l’un ou l’autre des concubins.
-
Recouvrement de l’impôt par voie de rôle (rôle distinct de celui de l’IR), et exigibilité de l’impôt au plus tard au 15 septembre 2015 . Sur option du contribuable, le paiement peut faire l’objet d’acomptes mensuels dans des conditions analogues à celles de l’IR.
Redevables dont le patrimoine net est supérieur ou égal à 2 570 000 € :
Obligation de déposer une déclaration d’ISF (formulaire 2725, 2725 K ou 2725 SK selon le cas) au plus tard le 15 juin 2015.- Paiement de l’impôt lors du dépôt de la déclaration.