Le juge de l’impôt vient de rappeler que l’imposition séparée des époux en matière d’ISF impose de rapporter, comme en l’espèce, la preuve de la réalité d’une vie distincte.
L’article 885- A du CGI disposait que les couples mariés font l’objet d’une imposition commune et qu’ils doivent souscrire une seule déclaration regroupant l’ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables, sauf dans les cas prévus aux a et b de l’article 6-4, lequel prévoit :
« les époux font l’objet d’imposition distincte a- lorsqu’ils sont séparés de bien et ne vivent plus sous le même toit,
b- lorsqu’ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.
Ces dispositions ont été reprises en matière d’IFI à l’articlee 982 du CGI ...