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Impôt sur la fortune

Holding : l'animation résulte non de la mise en place de moyens mais de leur mise en oeuvre concrète

 

 

La Cour de cassation vient de rendre une décision qui participe de la construction prétorienne de la notion de holding animatrice. Même si l’arrêt a été rendu concernant le dispositif de réduction d’impôt ISF-PME aujourd’hui disparu [ L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l&rsquoarticle 885 A du code général des impôts (CGI) à l’article 885 Z du CGI ...

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Publié le mercredi 10 mars 2021 par La rédaction

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