Nouvelle décision qui nous invite à une prudence accrue dans la qualification des travaux immobiliers. Avant de passer en charges déductibles des travaux, il est essentiel de bien déterminer s'ils constituent de simples rénovations ou s’ils relèvent d’un projet de reconstruction ou d’agrandissement, ce qui exclurait leur déductibilité. L’augmentation de la surface habitable de 20% et la division d’un bien en plusieurs logements constituent des critères permettant de caractériser une reconstruction, même si le gros œuvre n’est pas touché.
Le contexte juridique de cette affaire repose principalement sur les dispositions des artiles ...