Sur le même sujet
Jurisprudence
15/04/2026
Déductibilité des abandons de créances intragroupes : la situation individuelle de la bénéficiaire prime sa situation consolidée avec ses filiales
Jurisprudence
13/04/2026
Sous-capitalisation et intérêts intra-groupe : la régularisation fiscale postérieure au contrôle est inopérante
Jurisprudence
31/03/2026
BNC : les cotisations sociales obligatoires versées à l'étranger sont déductibles en France
Jurisprudence
31/03/2026
Apport d'usufruit temporaire rémunéré en titres : l'article 13-5 du CGI s'applique même sans liquidités
Jurisprudence
30/03/2026
Trust et boni de liquidation : les droits de succession ne sont pas déductibles du revenu imposable
Jurisprudence
27/03/2026
Impatriation : le fonctionnaire international déjà en France ne vient pas de l'étranger