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Impôt sur le revenu

L'administration fiscale tire les conséquences de la suppression partielle du dispositif Demessine

Le législateur (LF pour 2011 - Art.92) a supprimé à compter du 1er janvier 2011 la réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les ZRR ou les zones rurales éligibles aux fonds structurels européens au titre de l’article 199 decies E du CGI .

En revanche, a été maintenue jusqu’à son terme, c’est-à-dire le 31 décembre 2012, la réduction d’impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans ces logements (Article 199 decies F u CGI) ...

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Publié le lundi 11 juillet 2011 par La rédaction

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