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244 bis a du cgi : Tous les articles

25/11/2024

Jurisprudence

Prélèvement 244 bis A du CGI et convention franco-belge : nouvelle confirmation de l'assimilation des titres de SPI à des immeuble

16/10/2024

Loi

PLF2025 et régime des plus-values immobilières : les amendements à examiner en Commission des Finances de l'AN

08/07/2024

Jurisprudence

La société simple de droit Italien à l'épreuve du prélèvement de l'article 244 bis A du CGI

25/03/2024

Jurisprudence

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le remboursement de l'excédent est de droit même en cas d'impôt nul

08/02/2024

Jurisprudence

Imputation et restitution du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : la société cédante doit être imposée à l'IS en France

26/07/2023

Jurisprudence

Qualification des profits immobiliers des non résidents (244 bis ou 244 bis A du CGI) et droit à restitution du prélèvement supporté

22/06/2023

Jurisprudence

L’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value immobilière d'une SCI détenue à 99,99% par un état étranger ne constitue pas une restriction à la libre circulation des capitaux

03/02/2023

Doctrine

Exonération de plus-value en faveur de l'habitation en France d'un non-résident : les cessions de biens détenus par une SCI en sont exclues

24/06/2022

Jurisprudence

Plus-value des non-résidents : le maintien d’un prélèvement au taux de 19 % ne méconnaît pas le traité sur le fonctionnement de l’UE

24/02/2022

Doctrine

Plus-value immobilière : les résidents britanniques peuvent également bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS

15/12/2021

Jurisprudence

Plus-value immobilières : quid du taux d'imposition quand le cédant est une société de personnes détenue par un non-résident

13/12/2021

Jurisprudence

Exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents : QPC rejetée

26/09/2019

Jurisprudence

Plus-values immobilières des non-résidents : Le Conseil d'Etat valide la doctrine relative au prélèvement de solidarité

26/04/2019

Jurisprudence

Plus-value et prélèvements sociaux : nouvelle décision favorable aux non-résidents établis dans l'EEE et en Suisse

24/04/2019

Doctrine

Bercy commente l'extension des cas d'exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents

08/02/2019

Jurisprudence

Assujettissement d'un résident d’un Etat tiers à l’EEE aux prélèvements sociaux : le juge de l'impôt confirme la jurisprudence «Jahin»

28/12/2018

Jurisprudence

LLC américaine (Delaware) à l'épreuve des plus-values immobilières : de l'importance du caractère non lucratif

31/07/2017

Jurisprudence

QPC relative au régime d'exonération de plus-value au titre de la résidence principale

14/11/2016

Loi

Vers la fin de l’obligation de désigner un représentant fiscal lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value

20/04/2016

Jurisprudence

Non-résidents : délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus-values

29/04/2015

Analyses et points de vue

Plus-values des non-résidents : le principe de non- discrimination vaut aussi pour les loueurs en meublé

13/11/2014

Loi

Plus-value immobilière : les non-résidents bientôt dispensés de désigner un représentant fiscal

01/08/2014

Doctrine

Plus-value immobilière : la représentation fiscale des non-résidents une obligation contestée

24/04/2013

Doctrine

Le gouvernement confirme la taxation à 33,33% des plus-values des résidents de pays tiers à l'EEE

07/07/2012

Analyses et points de vue

Taux d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents

28/02/2011

Analyses et points de vue

Une société suisse associée d'une SCI française est-elle imposable en France ?

19/03/2009

Loi

Le rescrit en matière de crédit d'impôt recherche

01/03/2004

Doctrine

Modalités de désignation du représentant accrédité du non-résident réalisant une plus-value immobilière

28/10/2002

Doctrine

Assouplissement du prélèvement d'un tiers sur les plus-values immobilières pour les non-résidents

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