La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui souligne que l’assujettissement des Français de Monaco à l’ISF n’est pas discriminatoire.
La convention franco-monégasque du 18 mai 1963, modifiée par l’avenant du 25 juin 1969 prévoyait dans son article 7 que les personnes de nationalité française résidentes dans la Principauté seront considérées comme domiciliées sur notre territoire pour l’imposition de leurs revenus.
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