Selon l’AFP, « la commission des Finances de l’Assemblée a sorti le dispositif de réduction d’impôt "Madelin" du plafonnement de niches fiscales fixé par le budget 2013 à 10.000 euros et a prolongé ce dispositif en faveur des PME jusqu’à fin 2016, a-t-on appris mardi de source parlementaire » .
L’article 200-0 A du CGI , institué par la loi de finances pour 2009, a mis en place un plafonnement global de l’avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de rédits d’impôt.
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