Le Conseil d'Etat valide l'augmentation de 20 à 50% de la taxe sur la plus-value immobilière en Polynésie française

Pour le Conseil d’Etat l’article LP 30 de la loi polynésienne dite "loi du pays " du 27 décembre 2021 qui impose depuis le 1er janvier 2022 à 50% les plus-values immobilières sur les biens revendus dans les cinq premières années suivant l’acquisition n’entraîne pas une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.