Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2012-III après l’article 24 proposant la création d’une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées.
Codifiée à l’article 1609 nonies G du CGI cette taxe serait instituée sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, ainsi que par les cntribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
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