Question :
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la règle qui conduit à assujettir la valeur en capital d'une rente viagère à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La cohérence d'un tel mécanisme peut légitimement sembler sujette à caution.
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le mardi 29 janvier 2013 par La rédaction
1 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :