Le paradoxe fiscal de l'associé unique d'EURL : décider de reporter le paiement de ses dividendes ne reporte pas leur imposition

Le juge de l'impôt nous rappelle les contours de l'imposition des dividendes au regard du principe de libre disposition des revenus. En présence d'un associé unique également dirigeant, le pouvoir de décision sur les modalités de versement des dividendes constitue un élément déterminant dans l'appréciation de la disposition effective des revenus au sens fiscal.

Selon l'article 109-1-2° du CG,...