Le plafonnement d’ISF , supprimé par la première loi de finances rectificative pour 2011, a été rétabli par la loi de finances pour 2013 .
L’article 885 V bis du CGI prévoit que la somme des impôts dus par les redevables en France et à l’étranger autitre des revenus et produits de l’année N-1, et de l’ISF de l’année N, ne peut excéder 75 % des revenus nets de frais professionnels du redevable.
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