Accueil > Fiscalité du patrimoine > Droits de mutation > Le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit
Droits de mutation

Le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d’assurance, souscrit de façon individuelle et facultative, et accessible à tous.

Il permet de constituer un complément de revenu pour la retraite, en effectuant tout au long de l’activité salariée, des versements réguliers.

Quelle que soit la forme du Perp, cette épargne est reversée sous forme de rente viagère, en complément de la retraite.

’administration vient de publier une instruction administrative précisant le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit et du prélèvement spécial prévu à l’article 990 I du CGI....

Cet article est réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.

Publié le vendredi 12 novembre 2010 par La rédaction

2 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :