Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d’assurance, souscrit de façon individuelle et facultative, et accessible à tous.
Il permet de constituer un complément de revenu pour la retraite, en effectuant tout au long de l’activité salariée, des versements réguliers.
Quelle que soit la forme du Perp, cette épargne est reversée sous forme de rente viagère, en complément de la retraite.
L’administration vient de publier une instruction administrative précisant le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit et du prélèvement spécial prévu à l’article 990 I du CGI.
Le PERP peut prévoir deux types de prestations en cas de décès de l’adhérent, que celui-ci survienne avant (« contre-assurance décès ») ou après (« réversion ») la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan : une ente viagère versée à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l’adhérent ou, à défaut, à son conjoint. ...