Le juge de l'impôt nous rappelle les limites du pouvoir de l'administration fiscale en matière de qualification des revenus distribués, notamment lorsqu'elle souhaite imposer entre les mains d'un contribuable les bénéfices reconstitués d'une société dont il est l'associé unique.
Pour mémoire, en matière procédurale, l'article L. 12 du LPF encadre la durée de l'ESFP, limitée en principe à un an, mais pouvant être prorogée dans certaines circonstaces, notamment lorsque le contribuable tarde à produire les relevés de comptes demandés ou lorsque l'administration doit obtenir des renseignements auprès d'autorités étrangères. L'article L. 50 du LPF interdit à l'administration, après avoir mené un ESFP, de procéder à de nouvelles rectifications pour la même période et le même impôt, sauf exceptions limitativement énumérées, notamment lorsque le contribuable a fourni des éléments incomplets ou inexacts ou dans les cas prévus aux articles L. 188 A et L. 188 B du LPF.
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