Les députés ont adopté un amendement visant à proroger le dispositif d’investissement locatif de quatre ans. Cet aménagement est codifié sous un nouvel article 55 ter du PLF 2013.
L’article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (Résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées) (dispositif « LMNP » ou « Censi-Bouvard »)
Cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à une loction meublée n’étant pas exercée à titre professionnel.
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