Les parts ou actions de sociétés soumises à l’IS sont considérées comme des biens professionnels totalement exonérés d’ISF dans la mesure où certaine conditions sont satisfaites , en particulier la détention par le dirigeant d’au moins 25% des droits financiers et des droits de vote et l’exercice de son activité principale.
Il est tenu compte , pour l’appréciation de ce seuil, des participations détenues en direct comme des...
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Publié le lundi 14 mars 2011 par La rédaction
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