Les députés ont adopté un amendement soumettant à la performance de la société les engagements pris par une entreprise au titre des retraites chapeaux bénéficiant aux mandataires sociaux dirigeants.
Les retraites chapeaux sont des régimes de retraite à prestations définies créés par l’employeur et conditionnés par l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise. Ils sont soumis à des contributions sociales de l’employeur (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale) et à des contriutions à la charge du bénéficiaire (art. L. 137-11-1).
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