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Impôts Fonciers

Locations de courte durée et taxe d'habitation : l’absence de jouissance personnelle, une preuve difficile à apporter

Le juge de l'impôt nous rappelle, dans le cadre locations saisonnières de courte durée, que le propriétaire qui ne veux pas être redevable de la taxe d'habitation doit apporter la preuve que le bien est exclusivement affecté à la location et qu'en aucune manière il ne dispose de la jouissance personnelle de ce bien.

 

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Publié le vendredi 31 mai 2024 par La rédaction

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