Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans personnes à charge pouvaient bénéficier (en plus de leur part) d’une demi-part supplémentaire en application des articles 195,1-a, b, c du CGI.
L’article 92 de la LF pour 2009 a restreint, à compter de l’imposition des revenus de 2009 , le champ des bénéficiaires de la demi-part supplémentaire prévue aux articles précités en réservant son bénéfice à ceux qui :
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vivant seuls ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant, pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. (Voir les commentaires administratifs relatifs à cet aménagement)
Pour les contribuables qui bénéficiaient de la demi-part supplémentaire, le texte prévoyait la suppression progressive d’ici 2012 de l’avantage fiscal (Dispositif transitoire) .
Pour les contribuables qui bénéficient de ce régime transitoire , la réduction d’impôt résultant de l’octroi de la demi-part supplémentaire ne pouvait excéder un plafond unique fixé à 855 € au titre de l’imposition des revenus de 2009 , et cela quel que soit l’âge du dernier enfant ouvrant droit au bénéfice de la demi-part.
Ce plafond était réduit d’un tiers au titre des deux années suivantes. Il s’établissait ainsi à 570 € pour l’imposition des revenus de l’année 2010 et à 285 € pour l’imposition des revenus de l’année 2011 .
L’article 4 de la LF pour 2011 a prorogé ce dispositif d’une année supplémentaire et aménage corrélativement les plafonds.
Ainsi le plafonds s’établira à :
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680 € pour l’imposition des revenus de l’année 2010
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400 € pour l’imposition des revenus de l’année 2011
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120 € pour l’imposition des revenus de l’année 2012.
L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement.