L’article 39 de la loi ENL du 13 juillet 2006 a mis met en place une déduction spécifique des revenus fonciers en faveur des propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) .
Codifiée sous l’article 31-I-1°-m CGI, ce dispositif, appelé « conventionnement Anah » ou encore « Borloo ancien », s’applique à compter de la date de prise d’efet de la convention et pendant toute sa durée d’application.
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