Le Député, Philippe Briand a interrogé le gouvernement sur le fait que l’administration refuse d’admettre en passif successoral les frais de gestion du dossier de succession prélevés après le décès par les établissements bancaires en fonction de leur tarification personnelle imposée à chacun de leur client.
Or, selon le député, dans la mesure où cette tarification relève d’un contrat tacite passé entre la banque et le client décédé, cela constitue une dette née du chef dudéfunt ...
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