La Cour Administrative d’Appel de Paris vient à nouveau dans un arrêt en date du 13 février 2014 de condamner l’administration fiscale pour avoir imposé au taux de 33,33% la plus-value de cession de parts de SCI réalisée par un résident suisse.
Les non-résidents domiciliés hors de l’Espace Economique Européen sont en principe imposables au taux de 33,33% (art. 244 bis A et 219, I), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (15,5%) et éventuellement la nouvelle surtaxe, qui peut s’élever à 6%, soit un aux pouvant atteindre 54,83%.
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