La loi de finances rectificative pour 2011-II a été promulguée et publiée au journal officiel le 20 septembre dernier (Loi n° 2011-1117 du 19 septembre JORF n°0218 du 20 septembre 2011).
L’article 1er de cette loi prévoit que la plus-value immobilière sera désormais exonérée au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement) et l’abattement s’appliquera par pallier selon un pourcentage croissant à savoir :
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Publié le jeudi 13 octobre 2011 par La rédaction
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