PLFR2011 : les sénateurs adoptent l’article sur la réforme des plus-values immobilières

08/09/2011 Par La rédaction
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C’est donc, sans surprise, que les sénateurs ont adopté la réforme des plus-values immobilières et validé le texte de l’article 1er A adopté hier par les députés.

Tous les amendements déposés et discutés au cours de la séance ont été rejeté.

La plus-value immobilière sera désormais exonérée au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement) et l’abattement s’appliquera par pallier selon un pourcentage croissant à savoir :

  • 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

  • 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;

  • 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. 

Comme c’est le cas dans le cadre de la législation actuelle, aucun abattement ne serait pratiqué au titre des cinq premières années de détention

 

Par ailleurs, si les sénateurs adoptent en l’éat l’article 4 du PLFR 2011 portant le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2 % à 3,4 %, ...