Dans le cadre de la vente d'un bien migrant le Conseil d'Etat nous rappelle, pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers, que le prix d'acquisition du bien détaché d'une plus grande parcelle et cédé doit être déterminé en tenant compte de ses spécificités, et,...
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Plus-value de cession portant sur un bien migrant et détermination du prix d'acquisition : la méthode du prorata des surfaces a ses limites
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Plus-value de cession portant sur un bien migrant et détermination du prix d'acquisition : la méthode du prorata des surfaces a ses limites
Publié le jeudi 6 avril 2023 par La rédaction
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