Face à l'absence de vote du Budget 2026 avant le 1er janvier, la France est entrée dans un régime de « loi spéciale » visant à garantir la continuité de l'État. Dans ce contexte d'incertitude législative, l'administration fiscale précise les modalités d'application des exonérations de plus-values immobilières pour le logement social, assurant ainsi une passerelle juridique entre le régime de 2025 et les futures mesures du PLF 2026.
Comme nous l'avons évoqué le 30 décebre dernier la ...