La Cour vient de rappeler que dans le cadre d’un litige portant sur la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value immobilière le notaire qui a connaissance avant la vente de la fausseté de l’affirmation selon laquelle le bien constituait au jour de la vente la résidence principale du client, engage sa responsabilité au sens de l’article 1382 du code civil.
En application de l’article 150-U-II-1° du CGI , les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées.
Comme le souligne la doctrine fiscale BOI-RFPI-PVI-10-40-10, n°180 , le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession. Cette condition exclut de l’exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu’ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire, n’ont plus cette qualité au moment de la vente…....