Pour le juge de l'impôt, un ressortissant français résident à Madagascar qui réalise une plus-value immobilière au titre de la vente d'un immeuble en France ne peut bénéficier ni de l'exonération prévue à l'article 150-U-III (Titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité) ni de l'exonération prévue à l'article 244 bis A-II du CGI au bénéfice des ressortissants européens.
Pour mémoire, sous résere des conventions internationales, les plus-values immobilières ...
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