Un député a interrogé le gouvernement sur les suites de l’arrêt du Conseil d’état qui a condamné l’imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses au taux de 33,1/3 %.
Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi contre l’arrêt de la la cour administrative d’appel de Paris du 31 mai 2012 a confirmé que l’article 15, alinéa 4, de la convention franco-suisse s’oppose à ce que les résidents suisses soient imposés plus lourdement que les résidents fançais (CE 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 novembre 2013).
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.