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Plus-values immobilières

Plus-value immobilière : en cas de revente d'un bien acquis dans le cadre d'un partage, la date d'acquisition à retenir s'entend de la date d'entrée en indivision

La Juridiction administrative vient de rappeler que pour la détermination de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien par l'attributaire du partage ayant bénéficié du régime de faveur prévu à l'article 150-U-IV du CGI, la date d'acquisition à retenir, pour la détermination de l'abattement pour durée de détention, s'entend de la date d'entrée en indivision.

 

Même si cette décision est conforme à la doctrine, nous l'vons évoqué car, ...

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Publié le lundi 6 mars 2023 par La rédaction

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