La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle retient une appréciation stricte de la condition tenant au caractère "immédiat et nécessaire" des dépendances vendues en même temps que la maison à l’encontre d’un contribuable qui a entendu placer la cession d’un bien sous le régime d’exonération prévu à l’article 150 U-II-3° du CGI. L'usage actuel et l'usage antérieur du bien présenté comme une "dépendance" joue, pour l'administration, un rôle dans la qualification de "Dépendances immadiates et nécessaires".
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (...