L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, subordonnée à la condition que le cédant, ou l’associé personne physique d’une société relevant des articles 8 à 8 ter du CGI, n’ait pas été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession.
Cette exonération est également conditionnée au remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale.
Si l’affectation à la résidence principale doit en principe intervnir dès l’acquisition du logement ou dès l’achèvement de la construction ou des travaux de transformation, l'administration admet par tolérance que l’affectation à la résidence principale soit différée au maximum de douze mois après l’acquisition du logement en cas d’acquisition d’un logement suivie de travaux ou au maximum de vingt-quatre mois après l’acquisition du logement en cas d’acquisition d’un immeuble transformé en logement,
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