La Cour administrative d’appel de Nantes vient de rendre une décision très importante en matière de plus-value immobilière. Prenant le contre-pied de l’administration fiscale, la Cour estime qu’un contribuable peut, pour le calcul de la plus-value, majorer le prix d’acquisition, du coût des matériaux personnellement achetés dans un magasin et installés par une entreprise.
Il convient, au préalable, de préciser que la décision ne vise que la situation de travaux réalisés après l’achèvement de ’immeuble ...
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