Les députés ont décidé de prolonger l’abattement exceptionnel de 25% qui s’appliquera aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014.
L’article 18 du projet de Loi de finances pour 2014 prévoit qu’un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir.
Cet abattement exceptionnel qui s’applique aux cessions opérées depuis le 1er septembre 2013 doit normalement prendre fin au 31 août 2014.
Or un amendement du gouvernement (n°499) adopté lors de l’examen de l’article 18 par les députés prolonge, sous conditions, la mise en oeuvre de cet abattement.
En effet l’abattement de 25% s’appliquera également :
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aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du CGI, intervenant entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 et,
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aux plus-values réalisées au titre des mêmes cessions intervenant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 à la condition qu’une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014 .
Cette prolongation de l’application de l’abattement de 25% est par ailleurs subordonnée à la condition que le cessionnaire s’engage , par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90% de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.
« En zone tendue, le gisement foncier n’est pas constitué de terrains non bâtis, mais de terrains déjà bâtis, sur lesquels se sont par exemple construits des pavillons datant de l’entre-deux-guerres ou du début du siècle dernier, qu’il faut démolir pour construire à la place des immeubles et ainsi accroître la densité : c’est ce processus qui permet de libérer du foncier en zone tendue pour construire des logements », a précisé Gilles Carrez