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Plus-values immobilières

Plus-value immobilière : les frais de géomètre ne peuvent venir en majoration du prix d'acquisition

Les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure viennent en majoration du prix d’acquisition lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives (Art. 150 VB-II 4° du CGI).

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Publié le jeudi 1 novembre 2012 par La rédaction

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