La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à modifier la nature des biens éligibles à l’abattement exceptionnel de 20%
Pour mémoire, l’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières prévu par l’article 10 du PLF 2013 se présente comme suit :
Concernant les terrains à bâtir
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Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 : les plus-values sur les terrains &arave; bâtir seront déterminées ...
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Publié le samedi 13 octobre 2012 par La rédaction
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