La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à modifier la nature des biens éligibles à l’abattement exceptionnel de 20%
Pour mémoire, l’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières prévu par l’article 10 du PLF 2013 se présente comme suit :
Concernant les terrains à bâtir
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Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 : les plus-values sur les terrains à bâtir seront déterminées sans prise en compte d’un abattement pour durée de détention . A titre transitoire , les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, continueront à bénéficier de ces abattements.
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A compter du 1er janvier 2015 : les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Leur imposition à la source au taux proportionnel de 19 % le jour de la cession chez le notaire ne constituerait plus qu’un simple « acompte », le cas échéant restituable, de l’impôt sur le revenu dû au barème progressif l’année suivante.
S’agissant des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir Un *abattement exceptionnel de 20% sera appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun). Cet abattement sera applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.
L’instauration pour la seule année 2013 d’un abattement de 20 % sur le montant des plus-values nettes au titre seulement de l’impôt sur le revenu, et non des prélèvements sociaux coûtera à l’Etat 260 millions d’euros en 2013.
Par ailleurs , comme cette mesure ne concerne pas les prélèvements sociaux qui représentent 45 % de l’imposition pesant sur les plus-values immobilières (un taux de 15,5 % par rapport à un taux de 19 % d’impôt sur le revenu), le montant réel de la « décote » sur une plus-value de cession n’est donc pas de 20 %, mais seulement de 11 %.
Eu égard au coût de la mesure et à sa faible portée, le rapporteur de la Commission Christian Eckert a déposé un amendement (I CF 197) visant, en définitive, à affecter cet abattement de 20% aux plus-values des seuls terrains à bâtir.
Autrement dit, l’abattement de 20% ne s’appliquerait plus aux plus-values portant sur des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir
« Il serait plus efficace et moins coûteux d’utiliser la moitié du coût de cette mesure pour la cibler sur les seuls terrains à bâtir pou lesquels le présent article ne prévoit que des mesures punitives et non incitatives »précise le rapporteur dans l’exposé des motifs de son amendement.
Attention : seules les cessions de terrains à bâtir réalisées au titre des années 2013 et 2014 bénéficieraient de cet abattement de 20%. En sont exclues celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, et dont l’acte de vente est signé avant le 1er janvier 2014 .
En pratique :
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Soit la vente du terrain à bâtir est engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013 :* dans ce cas l’abattement pour durée de détention (et l’exonération au bout de 30 ans) pourra jouer, dès lors que l’acte de vente est signé avant le 1er janvier 2014.
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Soit la vente du terrain à bâtir n’est pas engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013 : dans ce cas l’abattement exceptionnel de 20% pourra jouer. En conclusion, il ne sera pas possible de cumuler l’abattement pour durée de détention et et l’abattement exceptionnel de 20%
Une question demeure, quid du régime d’abattement pour durée de détention pour les plus-values portant sur biens autres que des terrains à bâtir ?
Le gouvernement envisage-t’il, pour le futur, de conserver le système en vigueur depuis le 1er février (exonération au bout de 30 ans) ou revenir à un délai de détention plus faible comme cela était le cas avant la réforme des plus-values immobilières opérée en 2004 ?