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Plus-values immobilières

Plus-value immobilière : quand l'indépendance fonctionnelle d'un studio rattaché à la résidence principale et sa durée d'occupation font échec à son exonération

La juridiction administrative nous rappelle, une nouvelle fois, que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale est une exonération de pur fait. Ainsi en cas de vente de plusieurs lots constituant la "résidence principale" il doit pouvoir être prouvé que les lots ont fait l'objet une occupation effective minimum et que leur agencement ne permet pas de considérer qu'ils étaient normalement destiné à une utilisation distincte de celle du reste des lots.

 

Les plus-values r&eaute;alisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées en application de ...

Publié le mercredi 25 octobre 2023 par La rédaction

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