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Impôt sur le revenu

Plus-values de cession d'entreprise, attention à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus !

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), codifiée à l’article 223 sexies du Code général des impôts (CGI), risque de constituer un prélèvement supplémentaire inattendu pour le dirigeant ayant cédé son entreprise en 2012 et qui a notamment bénéficié des dispositions de lrsquo;article 150-0 D ter du CGI (Abattements pour durée de détention des dirigeants partant à la retraite)....

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Publié le lundi 3 décembre 2012 par Romain Courtial

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