Nous avions fait état dans précédent article de décisions du juge administratif condamnant l’imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses au taux de 33,1/3 %.
Le tribunal administratif de Paris avait notamment considéré que la clause de non-discrimination prévue par la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 s’opposait à ce que les résidents suisses soient imposés plus lourdement que les résidents français (TA PARIS 20 mai 2010).
Dans un arrê du 31 mai 2012, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours ...
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Publié le mercredi 27 novembre 2013 par Pierre-Alain Guilbert
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