Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de droits portant sur ces immeubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI.
L’article 150 V du CGI prévoit que la plus-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits immobiliers est égaleà la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition du bien cédé. Ce dernier s’entend du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il a été stipulé dans l’acte, conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l’article 150 VB du code précité.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.