Une récente proposition de loi présente une réforme du secteur immobilier centrée sur deux axes majeurs : la réduction de la durée de détention nécessaire pour l'exonération des plus-values immobilières et un moratoire sur les interdictions de location liées au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Concernant le volet fiscal des plus-values immobilières, la proposition vise à simplifier un système jugé trop complexe et contraignant. Actuellement, pour bénéficierd'une exonération totale d'impôt sur les plus-values lors de la vente d'un bien immobilier, le propriétaire doit l'avoir détenu pendant 30 ans. ...