Prise en compte des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du calcul des plus-values immobilières

Mme Martine Aurillac avait par une question en date du 16 mars 2004, appelé l’attention du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réforme du calcul des plus values immobilières instituée par la loi de finances 2004 et plus particulièrement sur la prise en compte des droits de donation en cas de transmission de bien à titre gratuit . Selon les textes désormais en vigueur, il est précis&ecute; que les droits de mutation supportés par le donateur pour le compte du donataire ne peuvent s’ajouter au prix d’acquisition.